Article R421-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de…
Nul ne peut être inscrit sur la liste s'il a été :
1° L'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
2° L'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
3° Frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application soit de la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, soit de la législation relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Jurisprudence appliquant l'article R421-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2023, n° 2313508
de la propriété intellectuelle . … Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 30/09/2013, 11MA00299, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de justice administrative ; Les parties…
- Tribunal administratif de St Martin, 22 septembre 2022, n° 2100059
Aux termes du premier alinéa de l'article R . 421 - 2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision…
- Tribunal administratif de St Martin, 4 mai 2023, n° 2100134
Aux termes du premier alinéa de l'article R . 421 - 2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision…
Textes liés
- Concordance Décret 92-360 1992-04-01 art. 1 II
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 11 (V) art. 11
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 12 (V) art. 12
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 13 (V) art. 13
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 14 (V) art. 14
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 15 (V) art. 15
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 16 (V) art. 16
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 17 (V) art. 17
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 18 (V) art. 18
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 19 (V) art. 19
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 20 (V) art. 20
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 21 (V) art. 21
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 22 (V) art. 22
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 23 (V) art. 23
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 24 (V) art. 24
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 8 (V) art. 8
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 9 (V) art. 9
- Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
- Cite Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R421-11 (V) art. R421-11
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000006082728
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 1
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 2
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 3
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 4
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 5
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 6
- Cite Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 6
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 7
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 8
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 9
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 10
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 11
- Cite Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 11
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 12
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 13
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 14
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 15
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 16
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 17
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 18
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 19
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 20
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 21
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- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 23
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 24
- Cite Arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l'article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R421-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.