Article 2 du Décret n°2004-852 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession d'avocat du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 48-1 (M) art. 48-1
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 48-10 (Ab) art. 48-10
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 48-11 (V) art. 48-11
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 48-12 (V) art. 48-12
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 48-13 (VT) art. 48-13
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 48-14 (VT) art. 48-14
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 48-2 (Ab) art. 48-2
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 48-3 (V) art. 48-3
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 48-4 (V) art. 48-4
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 48-5 (V) art. 48-5
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 48-6 (Ab) art. 48-6
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 48-7 (Ab) art. 48-7
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 48-8 (V) art. 48-8
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 48-9 (V) art. 48-9
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 48-1
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 48-2
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 48-3
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 48-4
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 48-5
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 48-6
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 48-7
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 48-8
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 48-9
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 48-10
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 48-11
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 48-12
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 48-13
- Créé par Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 48-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.