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Version historique

Article 48-10 du Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Version en vigueur du 25 août 2004 au 26 mars 2012 · Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats > Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société

La radiation de la société emporte dissolution de la société de participations financières de profession libérale d'avocats.

A la diligence du bâtonnier, une expédition de la décision définitive prononçant la radiation de la société de la liste spéciale du tableau de l'ordre est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.