Article 48-13 du Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Version en vigueur du 25 août 2004 au 1er septembre 2024 · Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats > Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'avocats détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 14 du présent décret.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-852 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession d'avocat du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. art. 2
- Abroge Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat art. 148
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.