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Version historique

Article 48-7 du Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Version en vigueur du 25 août 2004 au 26 mars 2012 · Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats > Chapitre Ier : Constitution de la société

En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats par voie de fusion ou de scission, les articles 48-3 à 48-6 sont applicables.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.