Article 48-12 du Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Version en vigueur du 25 août 2004 au 1er janvier 2020 · Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats > Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société statuant sur requête à la demande du liquidateur lui-même, des associés ou de leurs ayants droit, ou du bâtonnier.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.