Article 48-8 du Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Version en vigueur du 25 août 2004 au 26 mars 2012 · Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats > Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La société de participations financières de profession libérale d'avocats fait connaître au bâtonnier, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 48-4, avec les pièces justificatives.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.