Aller au contenu
Version historique

Article 48-8 du Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Version en vigueur du 25 août 2004 au 26 mars 2012 · Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats > Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La société de participations financières de profession libérale d'avocats fait connaître au bâtonnier, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 48-4, avec les pièces justificatives.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.