Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 19 avril 2002
- Publication au JO
- 21 avril 2002
- NOR
- MENF0201018D
- Numéro
- 2002-548
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu l'article 2045 du code civil ;
Vu l'article 12 de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 78-528 du 4 avril 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur adjoint du Centre national de documentation pédagogique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique, modifié par le décret n° 2002-333 du 11 mars 2002 ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire commun institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique en date du 5 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Signataires
Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Textes liés
- Application Loi n°54-405 du 10 avril 1954
- Abroge Décret n°92-627 du 6 juillet 1992
- Abroge Décret n°93-719 du 25 mars 1993
- Abroge Décret n°94-509 du 22 juin 1994
- Cite Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2005-995 du 17 août 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Application Décret2005-995
- Cite Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifie Décret2005-1311
- Cite Arrêté du 11 février 2008 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 février 2008, v. init.
- Cite Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V) art. 15
- Concordance Code de l'éducation - art. D314-107 (VT) art. D314-107
- Concordance Code de l'éducation - art. D314-108 (VT) art. D314-108
- Concordance Code de l'éducation - art. D314-109 (VT) art. D314-109
- Concordance Code de l'éducation - art. D314-110 (V) art. D314-110
- Concordance Code de l'éducation - art. D314-111 (VT) art. D314-111
- Concordance Code de l'éducation - art. D314-112 (VT) art. D314-112
- Concordance Code de l'éducation - art. D314-113 (VT) art. D314-113
- Concordance Code de l'éducation - art. D314-114 (VT) art. D314-114
- Concordance Code de l'éducation - art. D314-115 (VT) art. D314-115
- Concordance Code de l'éducation - art. D314-117 (VT) art. D314-117
- Concordance Code de l'éducation - art. D314-118 (VT) art. D314-118
- Concordance Code de l'éducation - art. D314-119 (V) art. D314-119
- Concordance Code de l'éducation - art. D314-120 (VT) art. D314-120
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.