Article D314-111 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 24 mai 2006 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques >…
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre régional de documentation pédagogique. Il délibère notamment sur :
1° Les orientations de l'établissement ;
2° L'organisation de l'établissement et son règlement intérieur ;
3° Le budget et ses décisions modificatives ;
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
5° L'acceptation des dons et legs ;
6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
7° Les participations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 314-108 ;
8° La création de centres départementaux et de centres locaux de documentation pédagogique ;
9° La délégation de gestion d'un service commun du réseau qui lui est proposée par le Centre national de documentation pédagogique ;
10° Les conventions mentionnées au 4° de l'article D. 314-72 ;
11° Les conditions générales de passation des marchés ;
12° Les actions en justice et les transactions ;
13° Les emprunts ;
14° Le rapport annuel d'activité.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les pouvoirs prévus aux 5°, 6° et 12°. Celui-ci rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Textes liés
- Concordance Décret 2002-548 2002-04-19 art. 25
- Concorde Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 25 (Ab) art. 25
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Abroge Décret n°2014-1631 du 26 décembre 2014 - art. 15 art. 15
- Cite Code de l'éducation - art. D314-108 (VT) art. D314-108
- Cite Code de l'éducation - art. D314-72 art. D314-72
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique art. 25
- Abroge Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » art. 15
- Cite Code de l'éducation art. D314-72
- Cite Code de l'éducation art. D314-108
- Cite Code de l'éducation art. D314-72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.