Décret no 94-509 du 22 juin 1994 modifiant le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 22 juin 1994
- Publication au JO
- 24 juin 1994
- NOR
- MENF9400678D
- Numéro
- 94-509
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 modifié relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique;
Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique en date du 2 décembre 1993;
Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur du centre régional de documentation pédagogique de Paris en date du 16 septembre 1993; Vu l'avis du comité technique paritaire commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique en date du 6 octobre 1993,
Décrète:
Article
Art. 1er. - L'article 15 du décret du 17 janvier 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<< Toutefois, dans l'académie de Paris, les missions définies à l'article 16 ci-après sont exercées par le Centre national de documentation pédagogique.
>>
Article
Art. 2. - Le centre régional de documentation pédagogique de Paris est dissous.
Les biens appartenant à l'Etat affectés au centre régional de documentation pédagogique de Paris sont affectés au Centre national de documentation pédagogique.
Les biens, droits et obligations du centre régional de documentation pédagogique de Paris sont transférés au Centre national de documentation pédagogique.
Article
Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires
Fait à Paris, le 22 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANCOIS BAYROU
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT
Textes liés
- Modifie Décret n°92-56 du 17 janvier 1992
- Modifie Décret2001-1360
- Abroge Décret2002-548
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.