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Décret n°85-229 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT ET MODIFICATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE LA CONSTRUCTION

Nature
Decret
Date du texte
15 février 1985
Publication au JO
19 février 1985
Numéro
85-229

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.