Décret n°85-229 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT ET MODIFICATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE LA CONSTRUCTION
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 15 février 1985
- Publication au JO
- 19 février 1985
- Numéro
- 85-229
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.