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Version historique

Article 3 du Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statif particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction.

Version en vigueur du 19 février 1985 au 22 avril 2005 · TITRE Ier : Des inspecteurs généraux de l'équipement > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 bis ci-après, les inspecteurs généraux de l'équipement sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'équipement et du logement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.