Article 4 du Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statif particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction.
Version en vigueur du 19 février 1985 au 22 avril 2005 · TITRE Ier : Des inspecteurs généraux de l'équipement > CHAPITRE II : Recrutement et avancement.
Peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'équipement, sous réserve des dispositions de l'article 4 bis ci-dessous :
a) Les administrateurs civils occupant un emploi de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur ou ayant atteint le 5e échelon de la hors-classe ;
b) Les chefs de service administratif des services extérieurs ayant atteint le 5e échelon de leur grade et ayant assuré pendant une période d'au moins quatre années la ou les fonctions de directeur départemental de la construction, de directeur départemental de l'équipement ou de chef de service régional de l'équipement.
En aucun cas le nombre des inspecteurs généraux de l'équipement issus de la catégorie b ci-dessus ne pourra dépasser le cinquième de l'effectif total du corps.
Textes liés
- Cite Décret 70-899 1970-09-16 art. 4 bis
- Cite Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 - art. 4 ter (Ab) art. 4 ter
- Cite Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifié par Décret 73-1034 1973-11-07 art. 1 JORF 16 novembre 1973
- Modifié par Décret 85-229 1985-02-15 art. 1 JORF 19 février 1985
- Cite Décret n°2001-33 du 10 janvier 2001 - art. 4 (V) art. 4
- Abrogé par Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 - art. 21 (VT) JORF 22 avril 2005 art. 21
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statif particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction. art. 4 ter
- Cite Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statif particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction. art. 8
- Cite Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statif particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction. art. 12
- Cite Décret n°2001-33 du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole. art. 4
- Abrogé par Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement. art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.