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Version historique

Article 4 ter du Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statif particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction.

Version en vigueur du 5 août 1987 au 22 avril 2005 · TITRE Ier : Des inspecteurs généraux de l'équipement > CHAPITRE II : Recrutement et avancement.

A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application de l'article 4 du présent décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.