Article 12 du Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statif particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction.
Version en vigueur du 16 novembre 1973 au 22 avril 2005 · TITRE II : Des inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret et sous réserve de l'application de l'article 5 ci-dessus, les inspecteurs de la construction ayant accompli au moins trois ans de services dans le 8e échelon de leur grade peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'équipement dans la proportion de la moitié des nominations prononcées dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statif particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction. art. 4
- Cite Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statif particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction. art. 5
- Abrogé par Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement. art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.