Article 5 du Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statif particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction.
Version en vigueur du 19 février 1985 au 22 avril 2005 · TITRE Ier : Des inspecteurs généraux de l'équipement > CHAPITRE II : Recrutement et avancement.
les nominations dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement autres que celles prononcées au titre de l'article 4 bis sont prononcées, après avis de la commission administrative paritaire de ce corps, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui précédemment perçu.
Au cas où ces nominations interviennent à un échelon comportant un traitement égal, les intéressés conservent, dans la limite du temps nécessaire pour avancer d'un échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi.
Textes liés
- Cite Décret 70-899 1970-09-16 art. 4 bis
- Cite Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifié par Décret 85-229 1985-02-15 art. 1 JORF 19 février 1985
- Abrogé par Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 - art. 21 (VT) JORF 22 avril 2005 art. 21
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statif particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction. art. 6
- Cite Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statif particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction. art. 12
- Abrogé par Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement. art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.