Article 6 du Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statif particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction.
Version en vigueur du 1er janvier 1970 au 22 avril 2005 · TITRE Ier : Des inspecteurs généraux de l'équipement > CHAPITRE II : Recrutement et avancement.
L'avancement aux divers échelons du grade d'inspecteur général de l'équipement est subordonné à l'accomplissement de deux ans de services effectifs dans le premier échelon pour l'accès au 2e échelon, et de trois ans de services effectifs dans le 2e échelon pour l'accès au 3e échelon. Ces temps de services effectifs peuvent être réduits dans les conditions fixées par le décret n° 59-308 du 14 février 1959 sans pouvoir être respectivement inférieurs à dix-huit mois et à deux ans six mois.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus sera considérée comme temps de services effectifs.
L'avancement aux différents échelons est prononcé par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statif particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction. art. 5
- Abrogé par Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement. art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.