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Version historique

Article 8 du Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statif particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction.

Version en vigueur du 1er janvier 1970 au 22 avril 2005 · TITRE Ier : Des inspecteurs généraux de l'équipement > CHAPITRE III : Dispositions transitoires.

Pour la constitution initiale du corps des inspecteurs généraux de l'équipement, seront intégrés les inspecteurs généraux régis par le décret du 24 décembre 1963 susvisé et nommés en application dudit décret :

Soit au titre des articles 10 a, 10 b et 15 a, à l'exception de ceux qui ont exercé pendant au moins trois années les fonctions de délégué général ou qui ont été recrutés en qualité d'inspecteur adjoint au titre de l'option B visée par l'arrêté interministériel du 20 mai 1953 modifié, fixant les conditions et le programme des concours pour le recrutement des inspecteurs adjoints du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme ;

Soit au titre de l'article 15 c, à la condition que les intéressés aient appartenu à l'une des catégories de fonctionnaires visées à l'article 4 du présent décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.