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Version historique

Article 10 quater du Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statif particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction.

Version en vigueur du 19 février 1985 au 22 avril 2005 · TITRE II : Des inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction.

Lorsqu'elles concernent des fonctionnaires ou agents publics, les nominations prévues à l'article 10 ter ci-dessus sont prononcées dans le grade d'inspecteur général de la construction à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient à la date de leur nomination dans leur précédent emploi. Au cas où leur nomination intervient à un échelon comportant un traitement égal, ils conservent, dans la limite du temps nécessaire pour avancer d'un échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.

Les nominations sont faites au premier échelon du grade d'inspecteur général de la construction lorsqu'elles concernent des personnes qui ne sont ni fonctionnaires, ni agents publics.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.