Article 10 ter du Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statif particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction.
Version en vigueur du 5 août 1987 au 22 avril 2005 · TITRE II : Des inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction.
Un emploi vacant sur cinq dans le grade d'inspecteur général de la construction peut être pourvu, dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 3 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, par décret en conseil des ministres. Nul ne peut être nommé inspecteur général de la construction à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
Les emplois vacants pourvus par la réintégration des inspecteurs généraux de la construction dans leur corps ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°87-619 du 3 août 1987 modifiant et complétant le décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction art. 2
- Abrogé par Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement. art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.