Article 450-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Lorsque l'infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.
Lorsque les infractions préparées sont des crimes autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 450-1 du Code pénal
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, 18-86.767, Publié au bulletin
Y... est pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 450 - 1 , 450-3, 312-10, 312-13 du code pénal , des articles préliminaire…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 98-84.158, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Régis X... et pris de la violation des articles 6.3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 450 - 1 et 312-1…
- Cour de cassation, 23 juin 1999, n° 98-84.158
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Régis X... et pris de la violation des articles 6.3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 450 - 1 et 312-1…
- Cour de cassation, 31 mars 2004, n° 04-80.148
450 - 1 du Code pénal , seuls susceptibles de permettre le renvoi de l'intéressé devant une juridiction de jugement du chef d'association de malfaiteurs ; qu'en cet état, la chambre de l'instruction n'a pas donné de…
- Cour de cassation, 30 mars 2005, n° 04-80.660
450 - 1 , 450-3 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'association de malfaiteurs en vue de commettre des…
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 20-82.592
[B], ne s'est pas suffisamment expliquée sur l'existence d'un groupement ou d'une entente établie tendant à la commission d'infractions, en violation des articles 450 - 1 du code pénal et 593…
- Cour de cassation, 23 avril 2003, n° 02-84.769
requalification, a renvoyé celui-ci devant le tribunal correctionnel de Lille, sur le fondement des articles 450 - 1 et 450-3 du Code pénal du chef d'association de malfaiteurs, pour avoir "à Roubaix, Nice et…
- Cour de cassation, 20 octobre 2004, n° 04-80.245
450 - 1 , 222-36, 222-37 et suivants du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen du procureur général, pris de la violation de l'article 450 - 1 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11 art. 11
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 42 art. 42
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-694 du 31 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18 art. 18
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M) art. 63-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-6 (V) art. L742-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
- Cite Code de la défense. - art. L2121-3 (V) art. L2121-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L333-2 (V) art. L333-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-1-1 (VT) art. 145-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-5 (VT) art. 689-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 705 (VT) art. 705
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-16 (VT) art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-167 (VT) art. 706-167
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-26 (VT) art. 706-26
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-34 (VT) art. 706-34
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74 (VT) art. 706-74
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-2 (VD) art. 706-74-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75 (VD) art. 706-75
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.