Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE > Section 2…
Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.
Jurisprudence appliquant l'article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 avril 2024, n° 24/01283
L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du…
- CAA de NANTES, 1ère Chambre , 25/02/2016, 15NT02991, Inédit au recueil Lebon
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … L . 742 - 6 et R. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4.
- CAA de NANTES, 1ère Chambre , 25/02/2016, 15NT02990, Inédit au recueil Lebon
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … L . 742 - 6 et R. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4.
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2024, n° 24/01227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01227 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UOY ORDONNANCE SUR DEMANDE DE SEPTIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ( Article L . 742 - 6 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2026, 24-50.030, Inédit
Le 16 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L . 742 - 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2024, n° 24/00890
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00890 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MNF ORDONNANCE SUR DEMANDE DE SIXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ( Article L . 742 - 6 et…
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024, n° 24/00923
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00923 - ORDONNANCE SUR DEMANDE DE SIXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ( Article L . 742 - 6 et L.742-7 du Code de l'entrée et du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 avril 2024, n° 24/01293
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01293 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE HUITIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ( Article L . 742 - 6 et L.742-7 du Code de l'entrée et du…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 mars 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2026-977 du 22 octobre 2026 (V)
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-7 , alinéa 4 (sauf en ce qui concerne la compétence du juge des libertés et de la détention de Paris)(Ab) art. L552-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-7 (V) art. L741-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-7 (V) art. L742-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-1 (V) art. R742-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-1 (V) art. R743-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L742-2 art. L742-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L742-4 art. L742-4
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal - art. 450-1 art. 450-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1) art. 9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L742-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L742-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L742-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L742-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L742-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L742-7
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.