Article L741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE > Section 2 : Procédure administrative
I. - L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
II. - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.
Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L. 742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours.
L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.
III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
Jurisprudence appliquant l'article L741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Douai, 21 septembre 2023, n° 23/01649
L . 741 - 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été respectées. … MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré du non respect des dispositions de l'article L741 - 7 du code de l'entrée…
- M. Chakib G. [Réitération du placement en rétention administrative d’un étranger]
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’article L . 741 - 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile . - Sur le fond : 7. … Par conséquent, sans qu’il soit…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 juin 2024, n° 24/00648
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du…
- Tribunal administratif de Bastia, 6 mai 2025, n° 2500700
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 741 - 7 du code de l'entrée et du séjour des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juillet 2023, n° 23/00993
En effet, par application de l'article L 741 - 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours…
- Cour d'appel de Rouen, 21 février 2024, n° 24/00643
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet de la Seine Maritime en date du 26 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français pour M. … Sur la régularité…
- Cour d'appel de Paris, 12 mars 2025, n° 25/01314
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au…
- Cour d'appel de Douai, 17 octobre 2024, n° 24/02067
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen de contestation de l' arrêté de placement en rétention tiré du défaut de base légale: Au terme de l'article L . 741 - 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Modifie Loi n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 10 art. 10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L263-1 (V) art. L263-1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1, III (Ab) art. L551-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-7-1 (VD) art. L741-7-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L742-6 art. L742-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1) art. 10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L742-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L742-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L742-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.