Article 450-1-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle
Constitue une organisation criminelle toute association de malfaiteurs prenant la forme d'une organisation structurée entre ses membres et préparant un ou plusieurs crimes et, le cas échéant, un ou plusieurs délits mentionnés aux 1° à 10°, 12° à 14° et 17° de l'article 706-73 du code de procédure pénale.
Le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d'une infraction particulière, est puni de trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 450-1-1 du Code pénal
- Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
article 450 - 1 - 1 . 172. … Par conséquent, l’article 450 - 1 - 1 du code pénal , qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur l’article 19 : 179.
Textes liés
- Crée Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18 art. 18
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-5 (VT) art. 689-5
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- Cite Code pénal - art. 450-3 (V) art. 450-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 18
- Cite Code pénal art. 450-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.