Article 450-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle
Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450-1-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 450-1 et 450-1-1 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter la commission d'une infraction préparée par le groupement ou l'entente ou d'identifier les autres auteurs ou complices de l'infraction préparée.
Jurisprudence appliquant l'article 450-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 10 avril 2002, n° 01-85.360
du Code pénal , tandis qu'elle constatait expressément que celui-ci pouvait être considéré comme ayant la qualité d'aviseur, a violé ce texte par fausse application ; 2) " alors que saisie d'une demande tendant à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 2002, 01-85.360, Inédit
du Code pénal , tandis qu'elle constatait expressément que celui-ci pouvait être considéré comme ayant la qualité d'aviseur, a violé ce texte par fausse application ; 2) " alors que saisie d'une demande tendant à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-84.949, Inédit
450 - 2 du code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 § 1,6 § 2,6 § 3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du septième…
- Cour de cassation, 9 septembre 2003, n° 03-83.506
n'étaient donc pas tenus de viser, dans leur décision, l'existence de pièces remises, le jour de l'audience, au président de la juridiction ; D'où il suit que ce moyen ne saurait être admis ; Sur le cinquième moyen de…
- Cour de cassation, 31 mai 2006, n° 05-82.109
ressources avouées de son couple, justifier de son train de vie, mais également se rendre très souvent au casino d'Enghien afin d'y jouer, sans s'interroger sur une action de blanchiment prévue et punie par les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 septembre 2003, 03-83.506, Inédit
qu'ils n'étaient donc pas tenus de viser, dans leur décision, l'existence de pièces remises, le jour de l'audience, au président de la juridiction ; D'où il suit que ce moyen ne saurait être admis ; Sur le cinquième…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2006, 05-82.109, Inédit
ressources avouées de son couple, justifier de son train de vie, mais également se rendre très souvent au casino d'Enghien afin d'y jouer, sans s'interroger sur une action de blanchiment prévue et punie par les…
- Cour d'appel de Reims, 26 janvier 2023, n° 23/00008
Sa déclaration d'appel était motivée comme suit: " Elle [la décision entreprise] est injustifiée - Trop d'accusations mensongères - les faits ont un caractère raciste ou discriminatoire = article 226-10 du code pénal "…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 31
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 18
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.