Article 450-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 450-1 et 450-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Peuvent être également prononcées à l'encontre de ces personnes les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que le groupement ou l'entente avait pour objet de préparer.
Jurisprudence appliquant l'article 450-3 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1997, 95-85.766 94-83.209, Publié au bulletin
de malfaiteurs et a prononcé son interdiction définitive du territoire national ; " aux motifs que l'article 450 - 3 du Code pénal prévoit que peuvent être prononcées à l'encontre des personnes physiques coupables de…
- Cour de cassation, 13 mars 1997, n° 94-83.209
de malfaiteurs et a prononcé son interdiction définitive du territoire national ; " aux motifs que l'article 450 - 3 du Code pénal prévoit que peuvent être prononcées à l'encontre des personnes physiques coupables de…
- Cour de cassation, 23 mai 2024, n° 23-81.920
450 - 3 du code pénal . 12. … 450 - 3 du code pénal réprime le délit d'association de malfaiteurs dont le demandeur n'a pas été déclaré coupable, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés. 13.
- Cour de cassation, 4 mai 2006, n° 05-83.951
pénal applicable à l'époque des faits, des articles 111-3, 131-30 dans sa rédaction issue de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 et dans sa version actuelle, 112-1, 131-31, 132-19, 132-24, 222-30 à 222-40 et 222-48…
- Cour de cassation, 28 février 2001, n° 00-84.108
450 - 3 du Code pénal , qui ne prévoit pas l'application de la peine complémentaire de l'interdiction du territoire français aux personnes déclarées coupables de participation à une association de malfaiteurs, dispose…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2024, 23-81.920, Inédit
450 - 3 du code pénal . 12. … 450 - 3 du code pénal réprime le délit d'association de malfaiteurs dont le demandeur n'a pas été déclaré coupable, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés. 13.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2006, 05-83.951, Inédit
pénal applicable à l'époque des faits, des articles 111-3, 131-30 dans sa rédaction issue de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 et dans sa version actuelle, 112-1, 131-31, 132-19, 132-24, 222-30 à 222-40 et 222-48…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juillet 2017, 15-86.153, Publié au bulletin
450 - 3 reconnaît aux enquêteurs le droit de procéder eux-mêmes et sans autorisation judiciaire à certaines opérations de contrôle non coercitives ; que Mme X... fait valoir que le procès-verbal du 1er février 2010 de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 18
- Cite Code pénal art. 131-31
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1-1
- Cite Code pénal art. 131-31
- Cite Code pénal art. 131-26
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.