Article 450-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 450-1 et 450-1-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article 450-4 du Code pénal
- Cour de cassation, 31 mai 2017, n° 15-82.051
pénal pour l'extorsion et l'article 450 - 4 du code pénal pour la participation à une association de malfaiteurs ; "et aux motifs supposes adoptés que le numéraire saisi sur la personne de M. … pénal pour l'extorsion…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juillet 2017, 15-86.153, Publié au bulletin
450 - 4 effectivement applicable aux agents de la DGCCRF concerne uniquement les enquêtes dites lourdes et les opérations notamment de visites domiciliaires, perquisitions et saisie ; qu'or en l'espèce, la DGCCRF n'est…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 15-82.051, Inédit
pénal pour l'extorsion et l'article 450 - 4 du code pénal pour la participation à une association de malfaiteurs ; " et aux motifs supposes adoptés que le numéraire saisi sur la personne de M. … pénal pour l'extorsion…
- Cour de cassation, 18 juillet 2017, n° 15-86.153
450 - 4 effectivement applicable aux agents de la DGCCRF concerne uniquement les enquêtes dites lourdes et les opérations notamment de visites domiciliaires, perquisitions et saisie ; qu'or en l'espèce, la DGCCRF n'est…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2010, 09-84.895, Inédit
pénal résulte d'un texte dérogatoire particulier, il se déduit de ce qui précède que le texte ancien de l'article 450 - 4 du code de commerce n'est pas contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits…
- Cour d'appel de Douai, 1er février 2024, n° 23/00755
l'audience du 16 octobre 2023 à laquelle cette affaire a été appelée et retenue, La société Colombus représentée par son avocat demande à la présente juridiction, au visa des articles 6 et 8 de la Convention européenne…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 18
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.