Article 450-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Jurisprudence appliquant l'article 450-5 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2014, 11-81.640 13-83.197, Publié au bulletin
les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'arrêt attaqué qui, dans ses motifs, énonce « qu'en vertu des articles 450 - 5 du code pénal…
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 11-81.640
X... à des mesures de confiscation, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté qu'elle tient de l'article 450 - 5 du code pénal ; D'où…
- Cour de cassation, 16 novembre 2016, n° 16-80.156
450 - 5 du code pénal , dans ses dispositions en vigueur à la date des faits, les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 à savoir…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-85.900, Publié au bulletin
450 - 5 du code pénal , défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour rejeter la demande de confiscation du patrimoine immobilier appartenant à M. … - 5 du code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 novembre 2016, 16-80.156, Inédit
450 - 5 et 131-31, alinéa 6, du code pénal , invoquée par les mis en examen ; que ces saisies pénales ont été ordonnées en application de l'article 3 de la loi 2010-768 du 9 juillet 2010 qui a notamment institué le…
- Cour de cassation, 16 décembre 2015, n° 14-85.900
450 - 5 du code pénal , défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour rejeter la demande de confiscation du patrimoine immobilier appartenant à M. … - 5 du code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut…
- Cour de cassation, 31 mai 2017, n° 15-82.051
; que selon l'article 450 - 5 du code pénal , seules les personnes reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 du code pénal (« Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-85.136, Publié au bulletin
pénal , et d'association de malfaiteurs en vue de commettre un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement, conformément à l'article 450 - 5 du code pénal ; que MM. … Y...; que, dans un arrêt du 24 septembre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.