Article L2121-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE > Chapitre unique
Dans les territoires décrétés en état de siège en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la connaissance des infractions prévues et réprimées par les articles 224-1 à 224-5,
322-6 à 322-11, 410-1 à 413-12, 432-1 à 432-5,
432-11, 433-1 à 433-3, 433-8, alinéa 2, 442-1 à 442-3,
443-1, 444-1, 444-2 et 450-1 du code pénal.
Les juridictions militaires peuvent en outre connaître :
1° Des faits sanctionnés par l'article L. 332-3 du code de justice militaire ;
2° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, à la désobéissance des militaires envers leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires ;
3° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, aux crimes d'assassinat, de meurtre, d'incendie, de pillage, de destruction d'édifices, d'ouvrages militaires ;
4° Des délits commis par les fournisseurs en ce qui concerne les fournitures destinées aux forces armées et formations rattachées, dans les cas prévus au titre V du livre IV du code de la consommation et les lois spéciales qui s'y rattachent ;
5° Des faux commis au préjudice des forces armées et, d'une manière générale, tous crimes ou délits portant atteinte à la défense nationale.
Ce régime exceptionnel cesse de plein droit à la signature de la paix.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 60 art. 60
- Cite Code pénal - art. 224-1 art. 224-1
- Cite Code pénal - art. 322-6 art. 322-6
- Cite Code pénal - art. 410-1 art. 410-1
- Cite Code pénal - art. 432-1 art. 432-1
- Cite Code pénal - art. 432-11 art. 432-11
- Cite Code pénal - art. 433-1 art. 433-1
- Cite Code pénal - art. 433-8 art. 433-8
- Cite Code pénal - art. 442-1 art. 442-1
- Cite Code pénal - art. 443-1 art. 443-1
- Cite Code pénal - art. 444-1 art. 444-1
- Cite Code pénal - art. 444-2 art. 444-2
- Cite Code pénal - art. 450-1 art. 450-1
- Cite Code de la défense. - art. L2121-4 (V) art. L2121-4
- Cite Code de la défense. - art. L2121-5 (V) art. L2121-5
- Cite Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab) art. L2441-1
- Concorde Loi n°1849-08-09 du 9 août 1849 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Code de justice militaire. - art. L332-3 art. L332-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 60
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L332-3
- Cite Code pénal art. 224-1
- Cite Code pénal art. 224-1
- Cite Code pénal art. 322-6
- Cite Code pénal art. 322-6
- Cite Code pénal art. 322-6
- Cite Code pénal art. 410-1
- Cite Code pénal art. 432-1
- Cite Code pénal art. 432-1
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-8
- Cite Code pénal art. 433-8
- Cite Code pénal art. 433-8
- Cite Code pénal art. 442-1
- Cite Code pénal art. 442-1
- Cite Code pénal art. 442-1
- Cite Code pénal art. 443-1
- Cite Code pénal art. 443-1
- Cite Code pénal art. 443-1
- Cite Code pénal art. 444-1
- Cite Code pénal art. 444-1
- Cite Code pénal art. 444-1
- Cite Code pénal art. 444-2
- Cite Code pénal art. 444-2
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 224-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.