Article 441-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux
La tentative des délits prévus aux articles 441-1,441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article 441-9 du Code pénal
- Cour de cassation, 4 septembre 1996, n° 95-86.166
pénal et 593 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 441 - 9 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation pris de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1996, 95-86.166, Inédit
pénal et 593 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 441 - 9 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation pris de la…
- Cour de cassation, 23 mai 2007, n° 06-88.816
étaient pourtant, toujours selon la cour, destinées sur sa demande éventuelle de justification de certaines opérations, la seule création informatique de ces documents ne pouvait recevoir la qualification de faux, tout…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2007, 06-88.816, Inédit
étaient pourtant, toujours selon la cour, destinées sur sa demande éventuelle de justification de certaines opérations, la seule création informatique de ces documents ne pouvait recevoir la qualification de faux, tout…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD) art. L1414-4
- Cite Code pénal - art. 441-1 (V) art. 441-1
- Cite Code pénal - art. 441-2 (V) art. 441-2
- Cite Code pénal - art. 441-4 (V) art. 441-4
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 7
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage art. 3
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage art. 4
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage art. 3
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie art. 14
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises art. 6
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises art. 6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-4
- Cite Code pénal art. 441-2
- Cite Code pénal art. 441-2
- Cite Code de la commande publique art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique art. L2341-1
- Cite Code de la commande publique art. L3123-1
- Cite Code de la commande publique art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique art. L2341-1
- Cite Code de la commande publique art. L3123-1
- Cite Code pénal art. 441-1
- Cite Code pénal art. 441-1
- Cite Code pénal art. 441-4
- Cite Code pénal art. 441-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.