Article 441-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux
Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le territoire français ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Le fait pour le titulaire du document d'identité ou de voyage, du titre de séjour ou du document provisoire mentionné au même article L. 431-3 d'avoir sciemment facilité la commission de l'infraction mentionnée au premier alinéa est puni de la même peine.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque ces infractions sont commises de manière habituelle.
Jurisprudence appliquant l'article 441-8 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 12-86.487, Inédit
X... a été cité à comparaître du chef de corruption passive sur le fondement de l'article 441 - 8 , 6, alinéa 1er, du code pénal , texte qui réprime le fait pour une personne agissant dans l'exercice de sa profession…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2012, 11-87.002, Inédit
441 - 8 du code pénal ne pouvait être caractérisé à son encontre ; " 2) alors que selon l'article 112-1 du code pénal , la loi pénale plus douce est rétroactive ; que l'article 441 - 8 du code pénal a été abrogé par…
- Cour de cassation, 28 avril 1997, n° 96-82.742
2, sanctionnait la corruption passive d'employé par une amende de 900 francs à 20 000 francs; que ce texte était applicable jusqu'au 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal , dont l'article 441 -…
- Cour de cassation, 3 septembre 1996, n° 96-80.054
plainte avec constitution de partie civile des chefs de voie de fait et de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1997, 96-82.742, Inédit
2, sanctionnait la corruption passive d'employé par une amende de 900 francs à 20 000 francs; que ce texte était applicable jusqu'au 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal , dont l'article 441 -…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1996, 96-80.054, Inédit
sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de voie de fait et de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier…
- Tribunal administratif de Melun, 5 octobre 2023, n° 2303959
Par ailleurs, si l'utilisation d'un titre de séjour appartenant à un tiers constitue un délit réprimé par les dispositions de l'article 441 - 8 du code pénal , la seule utilisation par M.
- Cour d'appel de Toulouse, 7 août 2024, n° 24/00813
Ce comportement qualifie bien potentiellement l'infraction d'utilisation d'un document d'identité d'un tiers pour entrer sur l'espace Schengen prévue et réprimée par l'article 441 - 8 du code pénal de sorte que son…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 94 (VT) art. 94
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (V) art. L114-21
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L471-4 (V) art. L471-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code des assurances - art. L322-2 (M) art. L322-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD) art. L1414-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.