Article 441-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2018 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.
Jurisprudence appliquant l'article 441-7 du Code pénal
- Cour de cassation, 12 janvier 2000, n° 97-85.611
9, 441-10 et 441-11 du Code pénal , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que Pascal X... avait commis une faute sur le fondement de l'article 441 - 7 , alinéa 1, 2, du Code pénal…
- Cour de cassation, 15 septembre 1999, n° 98-84.727
441 - 7 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes ; " aux motifs que " l'article 441 -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mars 2012, 11-82.153, Publié au bulletin
«déclaration sur l'honneur» n'est pas constitutive d'un certificat ou d'une attestation au sens de l'article 441 - 7 du code pénal , puisqu'elle s'analyse en une simple déclaration unilatérale établie par la prévenue…
- Cour de cassation, 8 octobre 1996, n° 95-86.146
441 - 7 du Code pénal et 485 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benoît Z... coupable d'établissement et d'usage d'une attestation inexacte et l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 97-85.611, Inédit
441-10 et 441-11 du Code pénal , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que Pascal X... avait commis une faute sur le fondement de l'article 441 - 7 , alinéa 1, 2, du Code pénal en…
- Cour de cassation, 7 mars 2012, n° 11-82.153
«déclaration sur l'honneur» n'est pas constitutive d'un certificat ou d'une attestation au sens de l'article 441 - 7 du code pénal , puisqu'elle s'analyse en une simple déclaration unilatérale établie par la prévenue…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1999, 98-84.727, Inédit
441 - 7 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes ; " aux motifs que " l'article 441 -…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1996, 96-80.701, Publié au bulletin
441 - 7 du nouveau Code pénal , 161 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable d'avoir sciemment établi des…
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Textes liés
- Cite Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 - art. 11 (MMN) art. 11
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Arrêté du 25 février 2004 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 94 (VT) art. 94
- Cite Arrêté du 29 juin 2009 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 4 septembre 2014 - art. Annexe 7-1 (M) art. Annexe 7-1
- Cite Arrêté du 5 janvier 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 mai 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 mai 2017 - art. (V)
- Modifie Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 39 art. 39
- Cite Arrêté du 17 octobre 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 décembre 2020 - art.
- Cite Décret n°2021-299 du 19 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 avril 2021 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2023-507 du 27 juin 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2023-507 du 27 juin 2023 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2023-508 du 27 juin 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-712 du 2 août 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Arrêté du 8 avril 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 8 avril 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 août 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 27 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 art. L114-16-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-3 (V) art. L114-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L471-4 (V) art. L471-4
- Cite Code des transports - art. L5521-1-1 (V) art. L5521-1-1
- Cite Code du travail - art. L795-1 (Ab) art. L795-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L361-18 (Ab) art. L361-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.