Article 441-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Jurisprudence appliquant l'article 441-6 du Code pénal
- Cour de cassation, 7 novembre 2001, n° 01-80.304
441 - 6 et 441-7 du Code pénal , 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à renvoi devant le tribunal…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2024, 23-81.498, Publié au bulletin
441 - 6 , alinéa 2, du code pénal , n'est caractérisé que si les prestations concernées ne sont pas dues ; que, pour déclarer M. … Le moyen relevé d'office est pris de la violation de l'article 441 - 6 , alinéa 2, du…
- Cour de cassation, 15 novembre 2023, n° 22-81.634
ou une qualité ou à accorder une autorisation ; qu'un notaire, en tant qu'officier public, est un organisme chargé d'une mission de service public ; qu'en retenant le contraire, la chambre de l'instruction a violé…
- Cour de cassation, 26 novembre 2024, n° 23-81.498
441 - 6 , alinéa 2, du code pénal , n'est caractérisé que si les prestations concernées ne sont pas dues ; que, pour déclarer M. … Le moyen relevé d'office est pris de la violation de l'article 441 - 6 ,alinéa 2, du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2001, 01-80.304, Inédit
441 - 6 et 441-7 du Code pénal , 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à renvoi devant le tribunal…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 22-81.634, Inédit
ou une qualité ou à accorder une autorisation ; qu'un notaire, en tant qu'officier public, est un organisme chargé d'une mission de service public ; qu'en retenant le contraire, la chambre de l'instruction a violé…
- Cour de cassation, 9 novembre 1999, n° 98-87.991
441 - 6 , 441-10, 121-3 du Code pénal , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y... coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article 441 - 6 du Code pénal et l'a…
- Cour de cassation, 3 novembre 2005, n° 05-81.023
441 - 6 , alinéa 2, du Code pénal alors qu'ils étaient prévenus d'avoir obtenu frauduleusement des documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation délit prévu par…
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Textes liés
- Cite Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 33 (Ab) art. 33
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2002-1353 du 12 novembre 2002 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Arrêté du 23 juin 2009 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 25 février 2010 - art. Annexe 2 (V) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 25 février 2010 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 25 février 2010 - art. Annexe 4 (V) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 25 février 2010 - art. Annexe 5 (V) art. Annexe 5
- Cite Arrêté du 26 août 2010 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 31 décembre 2010 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 décembre 2010 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 31 décembre 2010 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 29 février 2012 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 29 février 2012 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. Annexe VII (V) art. Annexe VII
- Cite Arrêté du 12 juillet 2013 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 12 juillet 2013 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 juillet 2013 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 juillet 2013 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 juillet 2013 - art. (V) art. Annexe I
- Modifie Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86 art. 86
- Cite Arrêté du 2 mars 2015 - art. (Ab)
- Cite Ordonnance n°2015-1244 du 7 octobre 2015 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Arrêté du 14 septembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 35 art. 35
- Cite Arrêté du 30 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 janvier 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 août 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 1er décembre 2021 - art. ANNEXE II (V) art. ANNEXE II
- Cite Arrêté du 25 mars 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 avril 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 juillet 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 mars 2023 - art. (V) art. Annexe IV
- Cite Arrêté du 8 avril 2025 - art. (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.