Article 441-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux
Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
Jurisprudence appliquant l'article 441-5 du Code pénal
- Cour de cassation, 14 novembre 2000, n° 00-81.664
441 - 5 et 121-1 du Code pénal , L. 421-2-1 du Code de l'urbanisme, L. 122-11 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 00-81.664, Inédit
441 - 5 et 121-1 du Code pénal , L. 421-2-1 du Code de l'urbanisme, L. 122-11 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1999, 98-87.793, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441 - 5 , 441-10, 121-6, 121-7 du Code pénal , 59, 60, 154 de l'ancien Code pénal , 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 8 décembre 1999, n° 98-87.793
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441 - 5 , 441-10, 121-6, 121-7 du Code pénal , 59, 60, 154 de l'ancien Code pénal , 593 du Code de procédure pénale…
- Tribunal administratif de Besançon, 7 mai 2026, n° 2502641
D’autre part, aux termes de l’article 441 - 5 du code pénal : « Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2008, 07-87.571, Inédit
probatoire et insusceptible de constater un droit ou d' accorder une autorisation au sens de l' article 441- 2 du code précité ; " alors qu' en tout état de cause, le délit de faux et l' usage de faux prévus à l'…
- Cour de cassation, 2 octobre 2007, n° 06-87.658
qu'il leur a été à chaque fois répondu qu'une simple déclaration de travaux suffisait ; qu'elles ont déposé leur dossier et se sont vu ainsi accorder une autorisation légale de travaux par la mairie, cette autorisation…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 novembre 2023, n° 23BX02420
Toutefois, ainsi que l'a relevé le tribunal, il ressort de la lecture de la décision en litige qu'elle comporte la référence à la convention d'habilitation relative à l'enregistrement d'opérations d'immatriculation…
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Textes liés
- Cite Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M) art. 9
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de l'environnement - art. L224-16 (V) art. L224-16
- Cite Code de la route. - art. L329-5 (V) art. L329-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.