Article 441-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Jurisprudence appliquant l'article 441-4 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 2003, 02-87.628, Publié au bulletin
441 - 4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et…
- Cour de cassation, 9 décembre 1997, n° 96-86.377
selon l'article 441 - 4 du nouveau Code pénal , un délit; qu'il se prescrit donc, en l'espèce où la prescription n'était pas encore acquise selon la loi ancienne, par 3 ans en application de l'article 112-2 4° du même…
- Cour de cassation, 30 mai 2001, n° 00-85.559
441 - 4 , alinéa 1, du Code pénal , 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; " en ce que, par l'arrêt confirmatif attaqué, la Cour s'est déclarée incompétente et a renvoyé…
- Cour de cassation, 28 octobre 2003, n° 02-87.628
441 - 4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 95-83.110, Publié au bulletin
pénal dont les éléments constitutifs de l'infraction sont différents, la cour d'appel a violé le principe de la légalité des délits et des peines et que la déclaration de culpabilité est illégale " ; Vu lesdits…
- Cour de cassation, 17 janvier 1995, n° 94-85.117
441 - 4 du Code pénal , 144, 145 et 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Xavier X..., notaire placé sous mandat de dépôt le 2 octobre 1993 dans une procédure criminelle, fait grief à l'arrêt attaqué…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1997, 96-86.377, Inédit
selon l'article 441 - 4 du nouveau Code pénal , un délit; qu'il se prescrit donc, en l'espèce où la prescription n'était pas encore acquise selon la loi ancienne, par 3 ans en application de l'article 112-2 4° du même…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2001, 00-85.559, Inédit
441 - 4 , alinéa 1, du Code pénal , 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; " en ce que, par l'arrêt confirmatif attaqué, la Cour s'est déclarée incompétente et a renvoyé…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code civil - art. 46 (V) art. 46
- Cite Code des transports - art. L5223-1 (V) art. L5223-1
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 44 (V) art. 44
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1839 art. 1839
- Cite Code pénal - art. 441-9 (V) art. 441-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.