Article 441-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
Jurisprudence appliquant l'article 441-3 du Code pénal
- Cour de cassation, 3 décembre 1998, n° 97-85.524
pénal susvisé, la cour d'appel, nonobstant le montant de la peine prononcée, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 132-3, 132-19 et 441-3…
- Cour de cassation, 19 mai 1999, n° 98-82.539
pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détention frauduleuse de faux document administratif…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2021, 19-84.547, Publié au bulletin
M... ne détenait pas matériellement les faux documents, la cour d'appel, qui a affirmé un fait en contradiction avec les pièces de la procédure, pour présumer la participation personnelle du prévenu aux faits…
- Cour d'appel d'Orléans, 9 octobre 2007, n° 07/00682
441 - 3 AL. 1,441-2,441-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 441 - 3 AL. 1,441-10,441-11 du Code pénal USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, du 01 / 04 /…
- Cour d'appel d'Orléans, 9 octobre 2007, 07/00682
441 - 3 AL. 1,441-2,441-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 441 - 3 AL. 1,441-10,441-11 du Code pénal USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, du 01 / 04 /…
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-84.547
M... ne détenait pas matériellement les faux documents, la cour d'appel, qui a affirmé un fait en contradiction avec les pièces de la procédure, pour présumer la participation personnelle du prévenu aux faits…
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 22-85.177
441 - 3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ à tout le moins, qu'en déclarant M. … [K] à cette date, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 441-2, 441-3 du code pénal et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1998, 97-85.524, Inédit
pénal susvisé, la cour d'appel, nonobstant le montant de la peine prononcée, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 132-3, 132-19 et 441-3…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code pénal - art. 441-2 (V) art. 441-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.