Article 441-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
Jurisprudence appliquant l'article 441-2 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2004, 04-83.551, Publié au bulletin
vérité porte sur les mentions apportées par le prévenu et sujettes, de ce fait, à discussion et vérification ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 441 - 2 du Code pénal ; "alors, en tout état de cause…
- Cour de cassation, 14 décembre 2004, n° 04-83.551
la vérité porte sur les mentions apportées par le prévenu et sujettes, de ce fait, à discussion et vérification ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 441 - 2 du Code pénal ; "alors, en tout état de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1997, 95-82.669, Publié au bulletin
441 - 2 et 441-4 du nouveau Code pénal , des articles 147, 148 et 153 de l'ancien Code pénal , de l'article 594 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a, sur le fondement de l'article 441-4 du…
- Cour de cassation, 22 juin 2021, n° 20-86.168
441 - 2 du code pénal et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie sans pouvoir leur rajouter ou leur substituer…
- Cour de cassation, 29 avril 1997, n° 95-82.669
441 - 2 et 441-4 du nouveau Code pénal , des articles 147, 148 et 153 de l'ancien Code pénal , de l'article 594 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a, sur le fondement de l'article 441-4 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2021, 20-86.168, Inédit
441 - 2 du code pénal et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie sans pouvoir leur rajouter ou leur substituer d'autres faits…
- Cour de cassation, 13 décembre 2000, n° 99-87.982
441 - 2 du Code pénal , 1er de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage complétant la loi du 25 janvier 1841, 5 et suivants du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2014, 14-87.000, Inédit
441 - 2 du code pénal , 593, 695-13, 695-23 et 695-33 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a, écartant la demande de supplément d'information, ordonné la…
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Textes liés
- Cite Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M) art. 9
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 76 (V) art. 76
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V) art. L432-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-5-1 (V) art. L432-5-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (VD) art. 131-26-2
- Cite Code pénal - art. 421-1 (VD) art. 421-1
- Cite Code pénal - art. 441-3 (V) art. 441-3
- Cite Code pénal - art. 441-9 (V) art. 441-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.