Article 441-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 441-1 du Code pénal
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 juillet 2008, 00-87.102, Publié au bulletin
SECOND MOYEN DE CASSATION : Violation des articles 441 - 1 du nouveau code pénal , 150 et 151 de l'ancien code pénal , 459 et 593 du code de procédure pénale ; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … 441 - 1 du…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 décembre 2005, 96-81.553, Publié au bulletin
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION VIOLATION des articles 441 - 1 , 441-10, 131-26, 131-27, 131-30, 131-35 du Code pénal , L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 630-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1994, 93-83.004, Publié au bulletin
la cour d'appel a fait application en l'espèce des dispositions des articles 147 et 150 du Code pénal abrogés par l'article 372 précité de la loi du 16 décembre 1992 et remplacés par les articles 441 - 1 et suivants du…
- Cour de cassation, 16 mai 1994, n° 93-83.004
ce que la cour d'appel a fait application en l'espèce des dispositions des articles 147 et 150 du Code pénal abrogés par l'article 372 précité de la loi du 16 décembre 1992 et remplacés par les articles 441 - 1 et…
- Cour de cassation, 20 novembre 1997, n° 95-84.060
441 - 1 et suivants du nouveau Code pénal , 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bruno Y... à la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende pour faux…
- Cour de cassation, 27 septembre 2005, n° 04-87.642
441 - 1 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean-Christophe Y..., pris de la violation des articles 441 - 1 , 441-4 du Code pénal , 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que…
- Cour de cassation, 18 décembre 2024, n° 23-83.635
du code de procédure pénale ; 3°/ que l'écrit public ou authentique a, en raison de sa nature, la valeur probatoire exigée par l'article 441 - 1 du code pénal ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que le compte-rendu…
- Cour de cassation, 3 décembre 2003, n° 02-88.298
Z..., substitut général, qui a également signé la déclaration de pourvoi ; que, dès lors, ce mémoire est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441 - 1 du Code pénal , 591 et…
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Textes liés
- Cite Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 22 (Ab) art. 22
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 3 décembre 2007 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 9 janvier 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 20 janvier 2010 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 20 janvier 2010 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 7 janvier 2011 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 76 (V) art. 76
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Arrêté du 30 mai 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 23 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 30 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 8 décembre 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 août 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Arrêté du 1er décembre 2021 - art. ANNEXE II (V) art. ANNEXE II
- Cite Arrêté du 7 juillet 2022 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 mars 2023 - art. (V) art. Annexe IV
- Cite Arrêté du 27 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. Annexe 1-5 (V) art. Annexe 1-5
- Cite Code de commerce - art. Annexe 1-5-1 (V) art. Annexe 1-5-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.