Article 2 du Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. ANNEXE 1-5-2 , Art. Annexe 1-5-2
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L123-16
- Cite Code de commerce art. L123-16
- Crée Code de commerce art. Annexe 1-5-2
- Cite Code de commerce art. L123-16
- Cite Code de commerce art. L232-25
- Cite Code de commerce art. L232-25
- Cite Code de commerce art. L123-16
- Cite Code de commerce art. L232-25
- Cite Code de commerce art. L123-16
- Cite Code pénal art. 441-1
- Cite Code pénal art. 441-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.