Article du Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide
Version en vigueur depuis le 21 avril 2019 · Annexe
ANNEXE 4
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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038395408
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.