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En vigueur

Article 441-10 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux

Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'exclusion des marchés publics ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Jurisprudence appliquant l'article 441-10 du Code pénal

  • Cour de cassation, 3 mai 1995, n° 94-83.785

    des dispositions de l'article 441 - 10 du nouveau Code pénal ; "alors qu'une loi nouvelle portant aggravation des peines prévues par la loi antérieure n'est applicable qu'à des faits accomplis après son entrée en…

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2009, 08-85.201, Publié au bulletin

    pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 112-1, 131-27, 441-10 2° du code pénal , 591 et 593 du code de procédure…

  • Cour de cassation, 6 mai 2009, n° 08-85.201

    pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 112-1, 131-27, 441-10 2° du code pénal , 591 et 593 du code de procédure…

  • Cour de cassation, 22 mai 2002, n° 01-84.056

    441 - 10 du Code pénal est en l'espèce justifiée ainsi que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcée en application du même article pour une durée de 5 ans également ; qu'enfin, la mesure de…

  • Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-85.156

    441 - 10 et 441-11 du code pénal ; que compte tenu de ce que les infractions ont été facilitées par sa profession, il sera prononcé l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à…

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1995, 94-83.785, Inédit

    des dispositions de l'article 441 - 10 du nouveau Code pénal ; "alors qu'une loi nouvelle portant aggravation des peines prévues par la loi antérieure n'est applicable qu'à des faits accomplis après son entrée en…

  • Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 17-83.009

    Pénal ; qu'au terme de l'article 441 - 10 du code pénal qui réprime le délit de faux, le tribunal correctionnel peut prononcer à titre de peine complémentaire une interdiction d'exercer une profession commerciale ou…

  • Cour de cassation, 19 mai 2005, n° 04-85.489

    441 - 10 , 4 , du Code pénal dispose que les personnes coupables notamment des délits prévus par l'article 441-1 du même Code encourent également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.