Article 441-11 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 441-3 et 441-6.
Jurisprudence appliquant l'article 441-11 du Code pénal
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2024, 23-12.483, Publié au bulletin
pénal prévoit, en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète en vue d'obtenir une allocation ou prestation, une peine d'amende et une peine d'emprisonnement, outre d'autres peines complémentaires…
- Cour de cassation, 18 janvier 2024, n° 23-12.483
pénal prévoit, en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète en vue d'obtenir une allocation ou prestation, une peine d'amende et une peine d'emprisonnement, outre d'autres peines complémentaires…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2010, 08-83.605, Inédit
441 - 11 et 131-30 du code pénal et dans la mesure où la situation de Mémi X... ne correspond à aucun des cinq cas prévus par les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ; " 1°) alors que l'interdiction du…
- Cour d'appel d'Amiens, 13 juin 2008, n° 08/00018
441-10, l'article 441 - 11 du Code Pénal ; - dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, fait usage sciemment des dits faux en les adressant par télécopie au service de la police aux frontières de BEAUVAIS, Faits…
- Cour d'appel d'Amiens, 13 juin 2008, 08/00018
441-10, l'article 441 - 11 du Code Pénal ; - dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, fait usage sciemment des dits faux en les adressant par télécopie au service de la police aux frontières de BEAUVAIS, Faits…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.