Article 441-12 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article 441-12 du Code pénal
- Cour de cassation, 9 novembre 2016, n° 15-87.238
le jugement querellé est nul au motif que la poursuite serait basée sur l'article 441 - 12 du code pénal qui concerne les personnes morales ; qu'or, l'examen de la poursuite telle qu'énoncée dans la COPJ délivrée au…
- Cour d'appel d'Amiens, 7 mai 2008, 07/00879
Jacques coupable de VOL, du 27 / 04 / 2004 au 11 / 07 / 2006, à CHEPY et TULLY, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal…
- Cour d'appel d'Amiens, 7 mai 2008, n° 07/00879
Jacques coupable de VOL, du 27 / 04 / 2004 au 11 / 07 / 2006, à CHEPY et TULLY, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/02/2021, 447326
Enfin, aux termes de l'article L. 222-8 du même code : " Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2016, 15-87.238, Inédit
le jugement querellé est nul au motif que la poursuite serait basée sur l'article 441 - 12 du code pénal qui concerne les personnes morales ; qu'or, l'examen de la poursuite telle qu'énoncée dans la COPJ délivrée au…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 18/07/2023, 21BX01310, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article L. 222-8 du même code : " Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2008, 07-83.875, Inédit
pénal ,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Garme, Alfonso Y... … 441 - 12 du code pénal ; qu'il résulte de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 juillet 2023, n° 21BX01310
Enfin, aux termes de l'article L. 222-8 du même code : " Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 17 (VT) art. 17
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124 art. 124
- Cite Code de l'énergie - art. D251-1-A (V) art. D251-1-A
- Cite Code de l'énergie - art. L222-8 (V) art. L222-8
- Cite Code pénal - art. 121-2 (V) art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 (V) art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 (V) art. 131-39
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 124
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.