Article 432-11 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises…
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
Jurisprudence appliquant l'article 432-11 du Code pénal
- Cour de cassation, 11 janvier 2000, n° 99-81.720
432 - 11 du Code pénal , 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Elie Y... devant le tribunal correctionnel du chef de corruption…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 21-83.437
432 - 11 , 1°, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 7. … Vu l'article 432 - 11 , 1°, du code pénal , dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : 9.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-81.720, Inédit
432 - 11 du Code pénal , 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Elie Y... devant le tribunal correctionnel du chef de corruption…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mai 2022, 21-83.437, Inédit
432 - 11 , 1°, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 7. … Vu l'article 432 - 11 , 1°, du code pénal , dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : 9.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2002, 01-86.024, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432 - 11 -2 du nouveau Code pénal , 178 de…
- Cour de cassation, 27 février 2002, n° 01-86.024
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432 - 11 -2 du nouveau Code pénal , 178 de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2001, 99-87.024, Publié au bulletin
432 - 11 du nouveau Code pénal réprimant les délits de corruption passive ou de trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique ; que cette même qualité a été également reconnue, s'agissant…
- Cour de cassation, 30 janvier 2001, n° 99-87.024
432 - 11 du nouveau Code pénal réprimant les délits de corruption passive ou de trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique ; que cette même qualité a été également reconnue, s'agissant…
Versions de l'article (8)
- Version du 27 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 20 septembre 2019 au 27 décembre 2020
- Version du 8 décembre 2013 au 20 septembre 2019
- Version du 19 mai 2011 au 8 décembre 2013
- Version du 14 novembre 2007 au 19 mai 2011
- Version du 1er janvier 2002 au 14 novembre 2007
- Version du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2002
- Version du 1er mars 1994 au 1er juillet 2000
Textes liés
- Cite Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2015-881 du 17 juillet 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)
- Cite Décret n°2018-125 du 21 février 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2021-694 du 31 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
- Cite Code de justice militaire - art. 389 (Ab) art. 389
- Cite Code de justice militaire. - art. L311-7 (M) art. L311-7
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-1 (V) art. L651-1
- Cite Code de la défense. - art. L2121-3 (V) art. L2121-3
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (V) art. L114-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-13 (V) art. R162-50-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (M) art. 706-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-3 (Ab) art. 706-1-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-31 (V) art. D47-1-31
- Cite Code des assurances - art. L322-2 (M) art. L322-2
- Cite Code du service national - art. L120 (V) art. L120
- Cite Code pénal - art. 113-14 (VD) art. 113-14
- Cite Code pénal - art. 432-11-1 (V) art. 432-11-1
- Cite Code pénal - art. 432-17 (V) art. 432-17
- Cite Code pénal - art. 432-18 (V) art. 432-18
- Cite Loi n°1849-08-09 du 9 août 1849 - art. 8 (Ab) art. 8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.