Article R162-50-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 24 février 2018 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Le cahier des charges des expérimentations précise au regard de l'objet de l'expérimentation les professionnels, organismes ou structures participant aux expérimentations qui remettent à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé compétentes pour l'expérimentation une déclaration mentionnant, le cas échéant, les liens d'intérêts, directs ou indirects, qu'ils ont ou ont eus au cours des cinq années précédant cette participation, avec des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-2 du code de la santé publique ou des entreprises fabriquant des matériels ou des dispositifs médicaux mentionnés aux articles L. 5211-1 et L. 5211-3-1 du même code. Ces déclarations sont actualisées à l'initiative des intéressés.
Afin de garantir la sécurité des patients et la prise en charge la plus adaptée à leurs besoins, les expérimentations sont mises en œuvre dans le respect des dispositions des articles 432-11, 432-12 et 445-1 du code pénal.
Textes liés
- Crée Décret n°2018-125 du 21 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. 432-11 art. 432-11
- Cite Code pénal - art. 432-12 art. 432-12
- Cite Code pénal - art. 445-1 art. 445-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-2 art. L5124-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5211-1 art. L5211-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5211-3-1 art. L5211-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-6 (V) art. R162-50-6
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L5124-2
- Cite Code de la santé publique art. L5211-1
- Cite Code de la santé publique art. L5211-1
- Cite Code de la santé publique art. L5211-1
- Cite Code de la santé publique art. L5211-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L5211-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L5211-1
- Cite Code de la santé publique art. L5211-1
- Cite Code de la santé publique art. L5211-3-1
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 445-1
- Cite Code pénal art. 445-1
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 445-1
- Cite Code pénal art. 432-11
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- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 445-1
- Cite Code pénal art. 432-12
- Cite Code pénal art. 432-12
- Cite Code pénal art. 432-12
- Cite Code pénal art. 432-12
- Cite Code pénal art. 432-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.