Article 432-11-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises…
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'infraction prévue à l'article 432-11 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Jurisprudence appliquant l'article 432-11-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 21-83.437
432 - 11 , 1 °, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 7. … Vu l'article 432 - 11 , 1 °, du code pénal , dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : 9.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mai 2022, 21-83.437, Inédit
432 - 11 , 1 °, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 7. … Vu l'article 432 - 11 , 1 °, du code pénal , dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : 9.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 16-81.698, Publié au bulletin
432 - 11 , 1 °, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. … 432 - 11 , 1 ° du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 16-81.698
432 - 11 , 1 °, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. … 432 - 11 , 1 °, du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que…
- Cour de cassation, 3 juin 1997, n° 96-83.171
pénal , de l'article 21 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Paul X... est coupable de…
- Cour de cassation, 21 septembre 1999, n° 98-87.020
d'avantage par chargé de service public, de 1989 à 1991, infraction prévue par l'article 432 - 11 , 1 du Code pénal et réprimée par l'article 432-11 du Code pénal " ; " aux motifs que la corruption passive est le fait…
- Cour de cassation, 3 mai 2001, n° 00-83.803
que l'opportunité d'une telle mesure relève de leur appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1997, 96-83.171, Inédit
pénal , de l'article 21 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Paul X... est coupable de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 31
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.