Article 322-4-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 1 : Des destructions…
Les peines prévues au premier alinéa de l'article 322-4-1 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au même premier alinéa est précédée, accompagnée ou suivie :
1° D'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger ;
2° De la modification de l'état ou de l'aspect d'un lieu en instance de classement en réserve naturelle, au sens du 2° de l'article L. 332-25 du code de l'environnement ;
3° De la destruction ou de la modification dans son état ou dans son aspect d'un territoire classé en réserve naturelle, au sens du 3° du même article L. 332-25 ;
4° De la destruction ou de la modification de l'état ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site classé, au sens du 2° du III de l'article L. 341-19 du même code ;
5° D'une atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées ou d'habitats naturels, au sens du 1° de l'article L. 415-3 dudit code.
Jurisprudence appliquant l'article 322-4-2 du Code pénal
- Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'article 20 insère un nouvel article 322 - 4 - 2 au sein du code pénal afin d'instituer certaines circonstances aggravantes applicables au délit d'occupation illicite en réunion d'un terrain prévu à l'article 322-4-1…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 20
- Cite Code de l'environnement art. L332-25
- Cite Code de l'environnement art. L332-25
- Cite Code de l'environnement art. L341-19
- Cite Code de l'environnement art. L341-19
- Cite Code de l'environnement art. L341-19
- Cite Code de l'environnement art. L341-19
- Cite Code de l'environnement art. L341-19
- Cite Code de l'environnement art. L341-19
- Cite Code de l'environnement art. L332-25
- Cite Code de l'environnement art. L341-19
- Cite Code de l'environnement art. L332-25
- Cite Code de l'environnement art. L332-25
- Cite Code de l'environnement art. L341-19
- Cite Code de l'environnement art. L341-19
- Cite Code de l'environnement art. L332-25
- Cite Code pénal art. 322-4-1
- Cite Code pénal art. 322-4-1
- Cite Code pénal art. 322-4-1
- Cite Code pénal art. 322-4-1
- Cite Code pénal art. 322-4-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.