Article 322-4-1 du Code pénal
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 1 : Des destructions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Dans les conditions prévues à l'article 495-17 du code de procédure pénale, l'action pénale peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 1 000 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 750 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 500 €.
Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article sont commis sur un terrain affecté à une activité agricole, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende.
Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale.
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 31 art. 31
- Modifié par Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 19 art. 19
- Modifie Loi n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 51 art. 51
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VT) art. L533-1
- Cite Code pénal - art. 322-15-1 (V) art. 322-15-1
- Cite Code pénal - art. 322-4-2 (V) art. 322-4-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-17 art. 495-17
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 31
- Modifié par Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.