Article L332-25 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 10 août 2016 au 27 juillet 2019 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 4 : Dispositions en matière pénale > Sous-section 2 : Sanctions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende :
1° Le fait de ne pas respecter une des prescriptions ou interdictions édictée par la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3, lorsque ce fait a causé une atteinte non négligeable au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique ;
2° Le fait de modifier l'état ou l'aspect des lieux en instance de classement en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-6 ;
3° Le fait de détruire ou de modifier dans leur état ou dans leur aspect les territoires classés en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-9 ;
4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions des périmètres de protection prévues à l'article L. 332-17.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Modifie Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 166 art. 166
- Cite Code de l'environnement - art. L332-17 art. L332-17
- Cite Code de l'environnement - art. L332-23 (VT) art. L332-23
- Cite Code de l'environnement - art. L332-25-1 (VT) art. L332-25-1
- Cite Code de l'environnement - art. L332-26 (VT) art. L332-26
- Cite Code de l'environnement - art. L332-3 art. L332-3
- Cite Code de l'environnement - art. L332-6 art. L332-6
- Cite Code de l'environnement - art. L332-9 art. L332-9
- Cite Code de l'environnement - art. L640-1 (V) art. L640-1
- Cite Code de l'environnement - art. R*242-33 (M) art. R*242-33
- Cite Code de l'environnement - art. R173-1 (V) art. R173-1
- Cite Code pénal - art. 322-4-2 (V) art. 322-4-2
- Concorde Code rural - art. L242-20 (Ab) art. L242-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.