Article 322-4-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 1 : Des destructions…
Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Dans les conditions prévues à l'article 495-17 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 1 000 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 750 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 500 €.
Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article sont commis sur un terrain affecté à une activité agricole, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende.
Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale.
Jurisprudence appliquant l'article 322-4-1 du Code pénal
- Conseil d'État, 31 mai 2022, n° 462145
322 - 4 - 1 du code pénal et 495-24-1 du code de procédure pénale. … D'une part, l'article 322 - 4 - 1 du code pénal , dans sa version issue de la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 31/05/2022, 462145, Inédit au recueil Lebon
322 - 4 - 1 du code pénal et 495-24-1 du code de procédure pénale. … D'une part, l'article 322 - 4 - 1 du code pénal , dans sa version issue de la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la…
- Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 01/07/2019, 430064, Inédit au recueil Lebon
322 - 4 - 1 du code pénal . … Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 322 - 4 - 1 du code pénal : 10.
- CADA, avis n° 20221518 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur
En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 322 - 4 - 1 du code pénal : « Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y…
- CADA, avis n° 20221248 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
La commission rappelle qu'aux termes de l'article 322 - 4 - 1 du code pénal : « Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui…
- CADA, avis n° 20226925 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, pour la période 2016‐2022, par tribunal judiciaire et par année, du nombre…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 05/06/2014, 13PA03687, Inédit au recueil Lebon
. / La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 01/04/2014, 13PA03665, Inédit au recueil Lebon
. / La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
- Modifie Loi n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 51 art. 51
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 19 art. 19
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VT) art. L533-1
- Cite Code pénal - art. 322-15-1 (V) art. 322-15-1
- Cite Code pénal - art. 322-4-2 (V) art. 322-4-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-17 art. 495-17
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1) art. 51
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 19
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.